Ce que prévoit la loi
La loi 69-21 modifie le Code de commerce : un retard de paiement fournisseur se déclare désormais à la Direction générale des impôts (DGI) et peut donner lieu à une amende versée au Trésor.
SADIS ne fait pas de conseil juridique ou fiscal. Les chiffres et les dates ci-dessous sont ceux publiés à la date de l'article ; pour votre situation, référez-vous au texte en vigueur au Bulletin officiel, aux publications de la DGI et à votre expert-comptable.
- Délai par défaut Faute d'accord entre les parties, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de facture (Le Matin).
- Délai convenu Il ne peut pas dépasser 120 jours à compter de la date de facture (Le Matin). Des dérogations peuvent être prévues par décret pour certains secteurs.
- Entreprises concernées Les personnes physiques et morales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams hors TVA (Médias24, juillet 2026).
- Amende En cas de retard, une amende pécuniaire est due au Trésor. Elle est calculée au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (Médias24, octobre 2023, sur la note circulaire de la DGI).
- Factures concernées Celles émises à partir du 1er juillet 2023 (Médias24, octobre 2023).
La déclaration à la DGI
Les entreprises concernées déclarent leurs délais de paiement en ligne, sur le service SIMPL dédié du portail de la DGI. En 2026, la déclaration est trimestrielle et se dépose avant la fin du mois qui suit chaque trimestre : la DGI a rappelé l'échéance du 31 juillet 2026 pour le deuxième trimestre (Médias24, juillet 2026).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions de dirhams ont bénéficié, pour 2024 et 2025, d'un régime déclaratif annuel transitoire ; la déclaration de 2025 devait être déposée avant le 1er avril 2026 (Médias24, mars 2026).
L'état des factures impayées doit être attesté par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d'affaires atteint 50 millions de dirhams hors TVA, et par un expert-comptable ou un comptable agréé en dessous de ce seuil (Médias24, juillet 2026). L'absence de retard ne dispense pas de déposer la déclaration (Médias24, mars 2026).
Ce que votre logiciel doit suivre
Une déclaration fiable repose sur des données saisies au fil de l'eau. Dans votre logiciel de gestion ou de comptabilité, chaque facture fournisseur doit porter au minimum :
- La date de la facture C'est elle qui fait courir le délai, et non la date de saisie ou de réception du courrier.
- Le délai convenu Repris du contrat ou des conditions générales, avec une échéance calculée automatiquement.
- La date de paiement effective Issue du rapprochement bancaire, plutôt que de la date d'émission du virement ou du chèque.
- Les paiements partiels et les avoirs Rattachés à la bonne facture, pour que le solde restant dû soit juste.
- L'identification du fournisseur Raison sociale, identifiant fiscal et ICE, indispensables à une déclaration propre.
Suivez vos encaissements clients de la même façon : vous repérerez tôt les retards qui pèsent sur votre trésorerie et pourrez en parler aux clients concernés.
Les pièges fréquents
« 90 jours fin de mois » ou « 60 jours le 10 » ne se calculent pas comme « 60 jours nets » : des conditions de paiement mal paramétrées faussent toutes les échéances. Une facture saisie plusieurs semaines après sa date laisse moins de temps pour être validée et payée.
Pour un règlement par effet de commerce, la date à retenir se valide avec votre expert-comptable, puis se paramètre de façon cohérente. Quant au tableau Excel tenu en parallèle, il finit par s'écarter de la comptabilité : la déclaration doit partir du logiciel, pas d'une copie retouchée.
Préparer l'état trimestriel
- Extraction Les factures payées hors délai et celles encore impayées au-delà de leur échéance.
- Contrôle Les cas douteux : dates incohérentes, paiements non rapprochés, avoirs non lettrés.
- Chiffrage Un montant indicatif de l'amende, pour anticiper son effet sur la trésorerie.
- Validation L'état, par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.
- Dépôt La déclaration, avant l'échéance.
Sage comme Odoo permettent de produire cet état si le paramétrage et les habitudes de saisie suivent. Un logiciel de comptabilité et de paie bien tenu et une gestion commerciale reliée à la comptabilité évitent l'essentiel des ressaisies. La facturation électronique, qui fiabilise dates et identifiants, ira dans le même sens.
Sources
- Le Matin : les principaux apports de la loi n° 69.21 publiée au Bulletin officiel
- Médias24 : la circulaire de la DGI sur le calcul des délais et des sanctions (octobre 2023)
- Médias24 : déclaration obligatoire avant le 1er avril 2026 (mars 2026)
- Médias24 : échéances fiscales avant le 31 juillet 2026 (juillet 2026)
- Portail de la Direction générale des impôts pour les notes circulaires et les guides à jour.
