Actualités · 24 septembre 2026

Loi 69-21 sur les délais de paiement : ce que votre logiciel de gestion doit suivre

Délais, amende, déclaration à la DGI : les données à tenir à jour dans votre logiciel.

La loi 69-21, qui modifie le Code de commerce, a changé la façon dont les entreprises marocaines suivent leurs factures fournisseurs. Un retard de paiement n'est plus seulement une affaire entre un client et son fournisseur : il se déclare à la Direction générale des impôts (DGI) et peut donner lieu à une amende versée au Trésor.

Pour une PME, la difficulté n'est pas de comprendre le principe. Elle est de produire, trimestre après trimestre, des chiffres exacts sans reconstituer l'historique à la main. C'est là que le logiciel de gestion fait la différence.

SADIS ne fait pas de conseil juridique ou fiscal : cet article décrit ce qu'un logiciel doit suivre ; pour votre situation, référez-vous au texte publié au Bulletin officiel, aux publications de la DGI et à votre expert-comptable.

Ce que prévoit la loi, en bref

Délai par défaut : faute d'accord entre les parties, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de facture (Le Matin).
Délai convenu : il ne peut pas dépasser 120 jours à compter de la date de facture (Le Matin). Des dérogations peuvent être prévues par décret pour certains secteurs.
Entreprises concernées : les personnes physiques et morales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams hors TVA (Médias24, juillet 2026).
Amende : en cas de retard, une amende pécuniaire est due au Trésor. Elle est calculée au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (Médias24, octobre 2023, sur la note circulaire de la DGI).
Factures concernées : celles émises à partir du 1er juillet 2023 (Médias24, octobre 2023).

La déclaration à la DGI

Les entreprises concernées déclarent leurs délais de paiement en ligne, sur le service SIMPL dédié du portail de la DGI. En 2026, la déclaration est trimestrielle et se dépose avant la fin du mois qui suit chaque trimestre : la DGI a ainsi rappelé l'échéance du 31 juillet 2026 pour le deuxième trimestre (Médias24, juillet 2026).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions de dirhams ont bénéficié, pour 2024 et 2025, d'un régime déclaratif annuel transitoire ; la déclaration de 2025 devait être déposée avant le 1er avril 2026 (Médias24, mars 2026).

L'état des factures impayées doit être attesté par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d'affaires atteint 50 millions de dirhams hors TVA, et par un expert-comptable ou un comptable agréé en dessous de ce seuil (Médias24, juillet 2026). Enfin, ne constater aucun retard ne dispense pas de déposer la déclaration (Médias24, mars 2026).

Ce que votre logiciel doit suivre

Une déclaration fiable repose sur des données saisies correctement au fil de l'eau. Dans votre logiciel de gestion ou de comptabilité, chaque facture fournisseur doit porter au minimum :

La date de la facture, et non la date de saisie ou de réception du courrier : c'est elle qui fait courir le délai.
Le délai convenu avec le fournisseur, repris du contrat ou des conditions générales, et une échéance calculée automatiquement à partir de ce délai.
La date de paiement effective, issue du rapprochement bancaire plutôt que de la date d'émission du virement ou du chèque.
Les paiements partiels et les avoirs, rattachés à la bonne facture pour que le solde restant dû soit juste.
L'identification du fournisseur : raison sociale, identifiant fiscal et ICE, indispensables pour une déclaration propre.

Le même raisonnement s'applique côté clients : suivre vos propres encaissements permet de repérer les retards qui pèsent sur votre trésorerie, et d'en parler avec vos clients avant qu'ils ne s'installent.

Les pièges fréquents

Des conditions de paiement mal paramétrées : « 90 jours fin de mois » ou « 60 jours le 10 » ne se calculent pas comme « 60 jours nets ». Un paramétrage approximatif fausse toutes les échéances.
Des factures saisies en retard : une facture enregistrée plusieurs semaines après sa date réduit le temps disponible pour la valider et la payer.
Les effets de commerce : la date à retenir pour un règlement par effet est à valider avec votre expert-comptable, puis à paramétrer de façon cohérente.
Un tableau Excel parallèle : il finit toujours par diverger de la comptabilité. La source de la déclaration doit être le logiciel, pas une copie retouchée.

Préparer l'état trimestriel

Chaque trimestre, le travail peut suivre la même séquence :

Extraire les factures payées hors délai et celles encore impayées au-delà de leur échéance.
Contrôler les cas douteux : dates incohérentes, paiements non rapprochés, avoirs non lettrés.
Chiffrer l'amende à titre indicatif pour anticiper son effet sur la trésorerie.
Faire valider l'état par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.
Déposer la déclaration avant l'échéance.

Sage comme Odoo permettent de produire cet état, à condition que le paramétrage et les habitudes de saisie suivent. Un logiciel de comptabilité et de paie bien tenu et une gestion commerciale reliée à la comptabilité évitent l'essentiel des ressaisies. La facturation électronique, en fiabilisant les dates et les identifiants, ira dans le même sens.

Sources

Ces chiffres et ces dates sont ceux publiés à la date de l'article ; vérifiez toujours le texte en vigueur au Bulletin officiel et les communications de la DGI.

Faire le point sur vos outils

Si la préparation de la déclaration vous prend des jours, le problème vient souvent des données en amont. Nous pouvons examiner votre paramétrage, vos conditions de paiement et votre circuit de saisie, puis corriger ce qui doit l'être. Consultez notre page logiciel de comptabilité et de paie ou écrivez-nous depuis la page contact.